Conditions Générales de Vente

Identité du vendeur

Le site philouvap.fr est exploité par :

Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues sur philouvap.fr entre Philouvap et toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après dénommée « le Client ».

Avant la validation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Majorité et produits du vapotage

La vente ou l’offre gratuite de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Philouvap apporte le plus grand soin à la présentation des produits, de leurs caractéristiques essentielles et de leurs prix.

Les photographies et représentations visuelles ont une fonction illustrative. De légères différences de présentation, de teinte, de conditionnement ou de finition peuvent notamment résulter des écrans ou d’une évolution du conditionnement du fabricant, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Précautions d’utilisation

Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions, notices, avertissements et recommandations communiqués par leurs fabricants.

Les e-liquides peuvent notamment contenir du propylène glycol, de la glycérine végétale, des arômes et, selon les références, de la nicotine.

Les produits du vapotage ne sont pas présentés comme des médicaments et les informations publiées sur le site ne constituent pas une prescription ou un avis médical.

Philouvap ne saurait être responsable d’un dommage résultant d’une utilisation anormale ou non conforme du produit lorsque ce dommage n’est pas imputable à Philouvap.

Disponibilité des produits

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, Philouvap en informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon les circonstances et avec l’accord du Client, une solution appropriée pourra être proposée, telle qu’un produit de substitution ou un avoir.

Le Client conserve en tout état de cause les droits que lui confère la législation applicable, notamment le remboursement lorsqu’il est dû.

Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison ou autres frais applicables à la commande sont indiqués au Client avant sa validation définitive.

Philouvap peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.

Les prix proposés sur philouvap.fr peuvent différer de ceux pratiqués dans la boutique physique Philouvap.

Commande

Avant la validation définitive de sa commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et les informations renseignées, et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l’obligation de paiement du Client.

Après validation, une confirmation de commande est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Philouvap peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion raisonnable de fraude, de défaut de paiement ou de commande manifestement anormale.

Paiement

Le paiement est exigible dans les conditions indiquées lors de la commande.

Selon les options proposées au Client, les moyens de paiement peuvent comprendre :

• carte bancaire via SP Plus ;
• virement bancaire ;
• espèces en boutique lorsqu’elles sont proposées ;
• chèque en boutique lorsqu’il est accepté.

Les moyens effectivement disponibles sont indiqués au Client au moment de la commande.

Les opérations de paiement par carte sont réalisées au moyen du prestataire de paiement indiqué sur le site. Philouvap ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

Livraison et retrait des commandes

10.1 – Zone de livraison

Les zones effectivement desservies sont indiquées lors de la commande. Les livraisons proposées par Philouvap sont destinées à la France selon les modalités disponibles sur le site.

10.2 – Modes de livraison

Selon l’adresse et les services disponibles, Philouvap peut proposer :

• Colissimo ;
• Chronopost ;
• Click & Collect en boutique ;
• Click & Collect Box ;
• livraison express locale 4H dans les secteurs éligibles.

10.3 – Délais

Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au Client dans les conditions prévues lors de la commande.

À défaut d’indication ou d’accord sur une autre date, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

10.4 – Coordonnées de livraison

Le Client doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations de livraison qu’il communique.

Lorsqu’une nouvelle expédition est rendue nécessaire exclusivement par une erreur d’adresse imputable au Client ou par la non-réclamation du colis dans les délais impartis, les frais raisonnables de réexpédition peuvent lui être facturés, sous réserve de ses droits légaux.

10.5 – Réception

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et à signaler dans les meilleurs délais toute anomalie à Philouvap et, lorsque cela est possible, au transporteur.

Cette vérification et ces éventuelles réserves ne privent pas le consommateur de ses garanties et droits légaux.

Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les contrats de vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Le Client peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client retourne le bien dans le délai légal applicable.

Sauf lorsque Philouvap prend ces frais à sa charge ou lorsqu’une disposition légale prévoit le contraire, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Philouvap procède au remboursement des sommes dues dans les délais et selon les modalités prévus par le Code de la consommation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Cela peut notamment concerner, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

L’ouverture d’un produit ne supprime donc pas automatiquement le droit de rétractation : l’exception n’est applicable que lorsque les conditions prévues par la loi sont effectivement réunies.

Le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés.

13.1 – Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose des droits prévus aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Dans les situations prévues par la loi, il peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique pendant la durée prévue par la loi à compter de la délivrance du bien.

13.2 – Vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque les conditions de cette garantie sont réunies.

13.3 – Usure et consommables

Certains produits ou composants peuvent avoir une durée de vie variable en fonction de leur nature et de leur utilisation, notamment les résistances, cartouches, accus, batteries, chargeurs et câbles.

L’usure normale n’est pas assimilée à elle seule à un défaut de conformité. Toutefois, la nature consommable ou la durée de vie attendue d’un produit ne peut avoir pour effet d’exclure une garantie légale lorsque les conditions de celle-ci sont réunies.

Service après-vente et réclamations

Toute demande peut être adressée à : contact@philouvap.fr .

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à fournir :

• ses nom et prénom ;
• le numéro de commande ou la facture ;
• une description du problème rencontré ;
• si nécessaire, des photographies permettant d’identifier le défaut.

Lorsque le retour physique d’un produit est nécessaire, il est recommandé de contacter préalablement Philouvap afin d’obtenir les instructions de retour appropriées.

Cette procédure pratique ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de l’exercice de ses droits légaux.

Responsabilité

Philouvap est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

Philouvap ne saurait toutefois être responsable d’un dommage résultant d’une faute du Client, d’une utilisation anormale ou non conforme du produit, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement l’être à l’égard d’un consommateur.

Données personnelles

Philouvap traite certaines données personnelles notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, comptes clients, facturation, service après-vente et relation client.

Les informations détaillées relatives aux traitements, bases légales, durées de conservation et droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur philouvap.fr.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, le Client peut contacter : contact@philouvap.fr.

Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et peut utiliser d’autres traceurs dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque le consentement est requis, le Client peut accepter, refuser ou gérer ses choix au moyen de l’outil de gestion du consentement disponible sur le site.

Les informations détaillées figurent dans la Politique de cookies de Philouvap.

Prospection commerciale et téléphone

Philouvap respecte les règles applicables à la prospection commerciale et à l’utilisation des coordonnées des consommateurs.

Les communications commerciales électroniques sont adressées dans les conditions prévues par la réglementation, notamment en matière de consentement lorsqu’il est requis et de possibilité de s’opposer aux sollicitations.

Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter préalablement Philouvap afin de rechercher une solution amiable :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Philouvap, après réclamation écrite préalable auprès de Philouvap et lorsque les conditions de saisine du médiateur sont réunies.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.

En cas de litige, le Client est invité à contacter Philouvap afin de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé si le Client souhaite se rétracter de sa commande dans les conditions prévues par la loi.